Etat Civil

Les demandes d'actes

Pour vos :

 

Demande d'acte de naissance => Cliquez ici

Demande d'acte de décès => Cliquez ici

Demande d'acte de mariage => Cliquez ici

 

 Les élections 

 

 Les demandes d'inscription et de changement d'adresse sur les listes électorales sont reçues toute l'année du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois cette inscription prend seulement effet à compter du 1er mars de l'année suivante (après la clôture de la période de révision de la liste électorale le dernier jour du mois de février).

 

 Pour être inscrit il suffit de remplir le CERFA suivant :

Pour les citoyens français (cliquez ici)

Pour les citoyens non français de l'Union européenne :

Puis de rapporter en mairie votre carte d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour venir voter, il est nécessaire de présenter un justificatif d'identité : la liste est disponible ici

 

Le livret de famille

 

Le livret de famille contient :

  • les extraits d'actes de naissance des parents ,

  • l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,

  • des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale..

 

Coût : 

  • le premier est délivré gratuitement ,

  • les suivants sont payants,

 

Le formulaire :

  • pour toute demande de livret de famille le formulaire est a récupérer en mairie

 

 

PACS

 

Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er Novembre 2017 l'enregistrement des déclarations de PACS se fait en Mairie, et non plus au Tribunal d'Instance.

Les partenaires de PACS peuvent donc s'adresser :

• soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.
la présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

 

 

Les futurs partenaires

• doivent être majeurs,

• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

• ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,

• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance). Pour les cas particuliers, veuillez contacter le service Etat Civil : 03.86.67.16.79

 

Dépôt du dossier

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous en Mairie.

- Téléchargez le Cerfa 15725-02 en cliquant ici

- Téléchargez le Cerfa 15726-02 en cliquant ici

- téléchargez la notice explicative

 

Pour tout complément d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F1618